A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 110 Versions de la disposition

2006-06-14

110. Le président de la Commission est chargé de la direction et de l’administration des affaires de la Commission. Il peut, par délégation, exercer les pouvoirs de la Commission prévus aux articles 118 et 120.

Il a notamment pour fonctions:

1°  de favoriser la participation des membres à l’élaboration d’orientations générales de la Commission en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions;

2°  de coordonner et de répartir le travail des membres de la Commission qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives;

3°  de veiller au respect de la déontologie;

4°  de promouvoir le perfectionnement des membres quant à l’exercice de leurs fonctions.

Pour la bonne expédition des affaires de la Commission, le président peut affecter temporairement un membre auprès d’une autre section.

1982, c. 30, a. 110; 2006, c. 22, a. 73.

1999-04-01

110. Le président de la Commission est responsable de l’administration de la Commission et en dirige le personnel.

1982, c. 30, a. 110.